Dématérialisation des actes d’urbanisme

Conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme.

Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’aurez donc plus besoins de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier, ni à la poste pour récupérer vos courriers en recommandés, les relations avec l’administration seront ainsi simplifiées et accélérées.

Le GNAU est un portail numérique mis à disposition gratuitement pour effectuer différentes démarches tels que :
 S’informer sur le règlement et le zonage applicable au projet (→e-occitanie)
 Saisir et transmettre un ou plusieurs dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (CUa, CUb, PC, PCMI, DP, DPLT, PA, PD)
 Suivre l’avancement de la demande d’urbanisme
Si une demande est déposée de façon dématérialisée tout son suivi sera effectué de façon dématérialisée.

Il suffit de cliquer sur le lien en dessous pour avoir accès à la plateforme de saisie

https://gnau30.operis.fr/aveyroningenierie/gnau/#/

Les demandes papiers sont encore acceptées.

Il ne sera pas possible de saisir un dossier relatif à un transfert de Permis, un PC modificatif dont le PC initial a été déposé en papier.

Pour plus de renseignements,

cgu-2021

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